Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) en liquidation judiciaire

SIREN 987 794 310NAF 33.20B09600 LAROQUE-D'OLMES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+213 : délai dépassé de 213 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
5 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet

17 rue de Metz
31000 Toulouse

Chronologie des annonces

  1. 26 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) me doit de l’argent ?

ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS ICRE (ETABLISSEMENTS ICRE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.