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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mai 2026

EPTP 08 visée par une extension de procédure

SIREN 929 691 251NAF 42.11Z08090 THIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 novembre 2026

J+79 : délai dépassé de 79 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
Date du jugement
21 août 2025
Publication au BODACC
26 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Charles Brucelle, prise en la personne de Maître Brucelle

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 26 mai 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EPTP 08 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EPTP 08

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EPTP 08 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mai 2026 a expiré le 26 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EPTP 08 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Charles Brucelle, prise en la personne de Maître Brucelle.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EPTP 08 me doit de l’argent ?

EPTP 08 est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EPTP 08 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan.

Que faire si vous êtes créancier de EPTP 08 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.