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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juin 2026

EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) en procédure de sauvegarde

SIREN 833 737 497NAF 69.10Z39400 HAUTS DE BIENNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 décembre 2026

J+66 : délai dépassé de 66 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier
Date du jugement
8 juin 2026
Publication au BODACC
10 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00015
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJ PARTENAIRES, Me AUDRAS et Me ABADIE

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL GUIGON ASSOCIES, Représentée par Me Pascal GUIGON

3 Avenue du Commandant Marceau
25000 BESANCON

Chronologie des annonces

  1. 10 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Vous êtes créancier de EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juin 2026 a expiré le 10 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL GUIGON ASSOCIES, Représentée par Me Pascal GUIGON, 3 Avenue du Commandant Marceau, 25000 BESANCON.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) me doit de l’argent ?

EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier.

Que faire si vous êtes créancier de EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD (SELARL EMMANUELLE OUDET-ELIEN, MARILYN MONNIER-HELD ET JEAN-PIERRE PERNOT) (SELARL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.