Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 mars 2026
EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) en redressement judiciaire
SIREN 821 768 074NAF 49.32Z73200 MERCURY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 5 mai 2026
J+163 : délai dépassé de 163 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
- Date du jugement
- 24 février 2026
- Publication au BODACC
- 5 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL Mj Alpes / Me C.Lepretre
3 Avenue Des Ducs de Savoie73000 Chambéry
Chronologie des annonces
-
5 mars 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 mars 2026 a expiré le 5 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mj Alpes / Me C.Lepretre, 3 Avenue Des Ducs de Savoie, 73000 Chambéry.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) me doit de l’argent ?
EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.
Que faire si vous êtes créancier de EDELWEISS TRANSPORT TAXIS SERVICES (ETTS) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.