Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

EARL LES JIPIERES visée par une extension de procédure

SIREN 442 317 814NAF 01.21Z26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+281 : délai dépassé de 281 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence
Date du jugement
1er octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL SBCMJ en la personne de Me CAMBON

19 avenue Victor Hugo
26000 Valence

Chronologie des annonces

  1. 7 novembre 2025

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL LES JIPIERES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur EARL LES JIPIERES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL LES JIPIERES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL LES JIPIERES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ en la personne de Me CAMBON, 19 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL LES JIPIERES me doit de l’argent ?

EARL LES JIPIERES est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL LES JIPIERES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence.

Que faire si vous êtes créancier de EARL LES JIPIERES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.