Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 juillet 2026

EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE en redressement judiciaire

SIREN 791 195 415NAF 01.13Z27190 CONCHES EN OUCHE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 8 janvier 2027

J+37

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Redressement judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
Date du jugement: 3 juillet 2026
Publication au BODACC: 8 juillet 2026
Numéro de répertoire général: 26/01013
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me ZOLOTARENKO Maud

9 rue Ducy - B.P. 981
27009 Evreux CEDEX

Chronologie des annonces

8 juillet 2026

Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

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Vous êtes créancier de EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 juillet 2026 a expiré le 8 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO Maud, 9 rue Ducy - B.P. 981, 27009 Evreux CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE me doit de l’argent ?

EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux.

Que faire si vous êtes créancier de EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.