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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juin 2026

EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET visée par une extension de procédure

SIREN 440 782 266NAF 01.21Z89530 CHITRY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 décembre 2026

J+66 : délai dépassé de 66 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Date du jugement
1er juin 2026
Publication au BODACC
10 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 10 juin 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juin 2026 a expiré le 10 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET me doit de l’argent ?

EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DOMAINE LIONEL ET SEVERINE JACQUET ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.