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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 juillet 2026

DVTRANS en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 797 779 972NAF 49.41A85300 SALLERTAINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 janvier 2027

J+27 : délai dépassé de 27 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
1er juillet 2026
Publication au BODACC
17 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP MJuris prise en la personne de Maître Olivier collet

72 bd Aristide Briand Cs 50011
85000 la roche sur Yon

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DVTRANS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DVTRANS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DVTRANS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 juillet 2026 a expiré le 17 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DVTRANS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître Olivier collet, 72 bd Aristide Briand Cs 50011, 85000 la roche sur Yon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DVTRANS me doit de l’argent ?

DVTRANS est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DVTRANS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de DVTRANS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.