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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mars 2026

SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD en procédure de sauvegarde

SIREN 781 931 845NAF 01.21Z33480 LISTRAC-MEDOC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 mai 2026

J+144 : délai dépassé de 144 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Date du jugement
13 mars 2026
Publication au BODACC
24 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/10543
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SILVESTRI Jean-Denis

23 Rue du Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Chronologie des annonces

  1. 24 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mars 2026 a expiré le 24 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SILVESTRI Jean-Denis, 23 Rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD me doit de l’argent ?

SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE DU CHATEAU FONREAUD ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.