Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 23 septembre 2026
DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 480 690 080NAF 41.10B31200 TOULOUSE
Date limite estimée pour déclarer
23 novembre 2026
J-41 : 41 jours restantsIl reste 41 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
23 septembre 2026 Date limite
23 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (23 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 23 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 7 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 23 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet
17 Rue de Metz31000 toulouse
Chronologie des annonces
-
23 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
23 septembre 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
-
4 février 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) ?
La date limite estimée est le 23 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 23 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 23 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet, 17 Rue de Metz, 31000 toulouse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) me doit de l’argent ?
DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de DOMO CONSEIL (DOMO THERM DOMO CONFORT DOMO CONSULT) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.