Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026

DOMINO SIGN en redressement judiciaire

SIREN 501 328 801NAF 68.20B38190 LE CHAMP-PRES-FROGES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026

J+57 : délai dépassé de 57 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
Date du jugement
10 juin 2026
Publication au BODACC
19 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires - Ajp- Représentée par Me Ludivine Sapin

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon

16 rue Général Mangin
38100 Grenoble

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOMINO SIGN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur DOMINO SIGN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMINO SIGN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOMINO SIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon, 16 rue Général Mangin, 38100 Grenoble.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOMINO SIGN me doit de l’argent ?

DOMINO SIGN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMINO SIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Que faire si vous êtes créancier de DOMINO SIGN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.