Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 avril 2026
DOMAINE MARTINELLI en redressement judiciaire
SIREN 488 201 583NAF 01.21Z26600 BEAUMONT-MONTEUX
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 juin 2026
J+124 : délai dépassé de 124 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 octobre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence
- Date du jugement
- 8 avril 2026
- Publication au BODACC
- 12 avril 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00838
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
BANC Alexandre
19 avenue Victor Hugo26000 VALENCE
Chronologie des annonces
-
12 avril 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de DOMAINE MARTINELLI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur DOMAINE MARTINELLI
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMAINE MARTINELLI ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 avril 2026 a expiré le 12 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de DOMAINE MARTINELLI ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : BANC Alexandre, 19 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si DOMAINE MARTINELLI me doit de l’argent ?
DOMAINE MARTINELLI est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMAINE MARTINELLI ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence.
Que faire si vous êtes créancier de DOMAINE MARTINELLI ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.