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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mars 2026

DOMAINE IMBERT en redressement judiciaire

SIREN 533 348 777NAF 01.21Z17120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 mai 2026

J+145 : délai dépassé de 145 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
22 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/02162
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LGA Catherine LAPORTE

14 rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

Chronologie des annonces

  1. 11 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOMAINE IMBERT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DOMAINE IMBERT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMAINE IMBERT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mars 2026 a expiré le 22 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOMAINE IMBERT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LGA Catherine LAPORTE, 14 rue de la Maladrerie, 17112 SAINTES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOMAINE IMBERT me doit de l’argent ?

DOMAINE IMBERT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMAINE IMBERT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de DOMAINE IMBERT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.