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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 décembre 2025

DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE en redressement judiciaire

SIREN 388 871 956NAF 55.10Z27140 ST DENIS LE FERMENT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 février 2026

J+243 : délai dépassé de 243 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Date du jugement
4 décembre 2025
Publication au BODACC
14 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau

21 bis Rue Buffon
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 14 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 décembre 2025 a expiré le 14 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE me doit de l’argent ?

DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Que faire si vous êtes créancier de DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.