Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025
DOMAINE DE LA PETITE ISLE en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 390 559 169NAF 55.10Z84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 28 décembre 2025
J+290 : délai dépassé de 290 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Date du jugement
- 23 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 28 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
28 octobre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de DOMAINE DE LA PETITE ISLE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur DOMAINE DE LA PETITE ISLE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMAINE DE LA PETITE ISLE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si DOMAINE DE LA PETITE ISLE me doit de l’argent ?
DOMAINE DE LA PETITE ISLE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMAINE DE LA PETITE ISLE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Que faire si vous êtes créancier de DOMAINE DE LA PETITE ISLE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.