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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 juin 2026

DELEM en redressement judiciaire

SIREN 901 611 889NAF 56.10C25150 PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 23 décembre 2026

J+51 : délai dépassé de 51 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
Date du jugement
16 juin 2026
Publication au BODACC
23 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval Herodin

15, rue Louis Loucheur - BP 266
25205 Montbéliard

Chronologie des annonces

  1. 8 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DELEM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DELEM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DELEM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 juin 2026 a expiré le 23 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DELEM ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Daval Herodin, 15, rue Louis Loucheur - BP 266, 25205 Montbéliard.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DELEM me doit de l’argent ?

DELEM est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DELEM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort.

Que faire si vous êtes créancier de DELEM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.