Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 28 décembre 2025

DECO MS 31 en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 910 475 540NAF 43.34Z31100 TOULOUSE

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
11 décembre 2025
Publication au BODACC
28 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet

5 Rue Saint-Gilles
31500 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 14 juin 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 décembre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DECO MS 31 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur DECO MS 31

Qui reçoit les déclarations de créance de DECO MS 31 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DECO MS 31 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de DECO MS 31 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.