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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026

DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) en liquidation judiciaire

SIREN 818 341 000NAF 13.99Z68550 SAINT-AMARIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026

J+57 : délai dépassé de 57 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
19 juin 2026
Numéro de répertoire général
25/01370
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY

36 rue Paul Cézanne
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) me doit de l’argent ?

DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de DECO HOME FNAPP (FNAPP) (DHF) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.