Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 novembre 2025

DECA BAT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 877 510 12391210 Draveil

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 janvier 2026

J+259

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement: 17 novembre 2025
Publication au BODACC: 27 novembre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Souchon Alain-François

1 Rue des Mazières
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

27 novembre 2025

Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DECA BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

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Questions fréquentes sur DECA BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DECA BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 novembre 2025 a expiré le 27 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DECA BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Souchon Alain-François, 1 Rue des Mazières, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DECA BAT me doit de l’argent ?

DECA BAT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DECA BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de DECA BAT ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.