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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 décembre 2025

DA SILVA TOITURE DST en redressement judiciaire

SIREN 450 607 528NAF 43.91A63640 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 février 2026

J+248 : délai dépassé de 248 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
27 novembre 2025
Publication au BODACC
9 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY

29, boulevard Berthelot
63400 Chamalieres

Chronologie des annonces

  1. 13 octobre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 9 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DA SILVA TOITURE DST ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DA SILVA TOITURE DST

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DA SILVA TOITURE DST ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 décembre 2025 a expiré le 9 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DA SILVA TOITURE DST ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalieres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DA SILVA TOITURE DST me doit de l’argent ?

DA SILVA TOITURE DST est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DA SILVA TOITURE DST ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de DA SILVA TOITURE DST ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.