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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

CUMA LA TERRE DOUCE en redressement judiciaire

SIREN 850 207 986NAF 77.31Z85190 VENANSAULT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
27 avril 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00024
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CUMA LA TERRE DOUCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CUMA LA TERRE DOUCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CUMA LA TERRE DOUCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si CUMA LA TERRE DOUCE me doit de l’argent ?

CUMA LA TERRE DOUCE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CUMA LA TERRE DOUCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de CUMA LA TERRE DOUCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.