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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 avril 2026

CUMA DES CHAMPS BIO en procédure de sauvegarde

SIREN 900 062 530NAF 77.31Z32190 SAINT-PAUL-DE-BAISE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 octobre 2026

J+121 : délai dépassé de 121 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch
Date du jugement
14 avril 2026
Publication au BODACC
16 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00212
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LMJ

55 rue de Lorraine
32000 AUCH

Chronologie des annonces

  1. 20 septembre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CUMA DES CHAMPS BIO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CUMA DES CHAMPS BIO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CUMA DES CHAMPS BIO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 avril 2026 a expiré le 16 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CUMA DES CHAMPS BIO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LMJ, 55 rue de Lorraine, 32000 AUCH.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CUMA DES CHAMPS BIO me doit de l’argent ?

CUMA DES CHAMPS BIO est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CUMA DES CHAMPS BIO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch.

Que faire si vous êtes créancier de CUMA DES CHAMPS BIO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.