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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 mars 2026

CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES en procédure de sauvegarde

SIREN 420 057 911NAF 46.38A35120 DOL-DE-BRETAGNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 mai 2026

J+160 : délai dépassé de 160 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 8 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
3 mars 2026
Publication au BODACC
8 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELAS AJIRE, mission conduite par Me Dorian LEGOUT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Bruno DAVID

1, rue Ville Pépin
35400 Saint-Malo

Chronologie des annonces

  1. 8 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 mars 2026 a expiré le 8 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Bruno DAVID, 1, rue Ville Pépin, 35400 Saint-Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES me doit de l’argent ?

CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.