Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 octobre 2025

COPA en redressement judiciaire

SIREN 503 271 199NAF 68.32A21130 AUXONNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 décembre 2025

J+302 : délai dépassé de 302 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon
Date du jugement
13 octobre 2025
Publication au BODACC
15 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00053
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ASTEREN, Représentée par Maître Thibaud POINSARD

19 avenue Albert Camus
21000 DIJON

Chronologie des annonces

  1. 30 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 15 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COPA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur COPA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COPA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 octobre 2025 a expiré le 15 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COPA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN, Représentée par Maître Thibaud POINSARD, 19 avenue Albert Camus, 21000 DIJON.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COPA me doit de l’argent ?

COPA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COPA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de COPA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.