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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 janvier 2026

CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) en procédure de sauvegarde

SIREN 400 738 969NAF 71.12B91320 WISSOUS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mars 2026

J+198 : délai dépassé de 198 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 31 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
22 janvier 2026
Publication au BODACC
31 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Tulier Polge-Alirezai, prise en la personne de Maître Engareh Alirezai Madjabadi

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Souchon Alain-François

1 Rue des Mazières
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

  1. 31 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 janvier 2026 a expiré le 31 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Souchon Alain-François, 1 Rue des Mazières, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) me doit de l’argent ?

CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES (CONSULTANT ESE) (CESE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.