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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025

CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) en liquidation judiciaire

SIREN 851 993 519NAF 16.23Z69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 décembre 2025

J+287 : délai dépassé de 287 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Date du jugement
23 octobre 2025
Publication au BODACC
31 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien

9 place Georges Clémenceau
42300 Roanne

Chronologie des annonces

  1. 31 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien, 9 place Georges Clémenceau, 42300 Roanne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) me doit de l’argent ?

CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

Que faire si vous êtes créancier de CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE (C.H.A.T.) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.