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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 novembre 2025

CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) en liquidation judiciaire

SIREN 382 985 448NAF 71.11Z50000 SAINT-LO

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 janvier 2026

J+265 : délai dépassé de 265 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
Date du jugement
23 octobre 2025
Publication au BODACC
23 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01441
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Eric GIRAUDEAU

7 C, avenue de la République
50200 Coutances

Chronologie des annonces

  1. 20 août 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 1er juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 23 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 novembre 2025 a expiré le 23 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) me doit de l’argent ?

CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances.

Que faire si vous êtes créancier de CONSEIL ARCHITECTURE URBAN ENVIRONNEMENT (CAUE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.