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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mai 2026

COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) en procédure de sauvegarde

SIREN 878 598 416NAF 33.12Z24150 LANQUAIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 novembre 2026

J+77 : délai dépassé de 77 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac
Date du jugement
20 mai 2026
Publication au BODACC
29 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Lga

37 Rue Pozzi
24100 Bergerac

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mai 2026 a expiré le 29 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Lga, 37 Rue Pozzi, 24100 Bergerac.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) me doit de l’argent ?

COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac.

Que faire si vous êtes créancier de COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE (COMPTOIR PIECES MOTOCULTURE) (C.P.M) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.