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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025

COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) en redressement judiciaire

SIREN 504 719 477NAF 71.12B94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 janvier 2026

J+274 : délai dépassé de 274 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
5 novembre 2025
Publication au BODACC
14 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Nicolas Deshayes

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Deslorieux prise en la personne de Me Paul Deslorieux

7-9 Place de la Gare
94210 La Varenne Saint-Hilaire

Chronologie des annonces

  1. 31 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 novembre 2025 a expiré le 14 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Deslorieux prise en la personne de Me Paul Deslorieux, 7-9 Place de la Gare, 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) me doit de l’argent ?

COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE (C.P.E.V.) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.