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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juillet 2026

COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) en liquidation judiciaire

SIREN 949 548 671NAF 68.20B83000 TOULON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 janvier 2027

J+40 : délai dépassé de 40 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
Date du jugement
2 juillet 2026
Publication au BODACC
5 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/02557
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

MOUTET Dorian, SELARL RM MANDATAIRES

12 avenue Jean Moulin Palais Vauban
83000 TOULON

Chronologie des annonces

  1. 5 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juillet 2026 a expiré le 5 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MOUTET Dorian, SELARL RM MANDATAIRES, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban, 83000 TOULON.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) me doit de l’argent ?

COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE (COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FONCIERS PROVINCE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.