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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 décembre 2025

COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) en liquidation judiciaire

SIREN 923 196 810NAF 94.99Z93200 SAINT-DENIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 février 2026

J+236 : délai dépassé de 236 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
21 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00086
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

BALLY MJ Pascal

69 rue d'Anjou
93000 BOBIGNY

Chronologie des annonces

  1. 21 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO )

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 décembre 2025 a expiré le 21 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : BALLY MJ Pascal, 69 rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) me doit de l’argent ?

COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de COMITE DE GESTION DE LA MONNAIE LOCALE ECO ( COMITE ECO ) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.