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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mars 2026

COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) en liquidation judiciaire

SIREN 819 357 468NAF 94.99Z93200 SAINT-DENIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 mai 2026

J+146 : délai dépassé de 146 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Date du jugement
19 mars 2026
Publication au BODACC
22 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/00077
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 22 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mars 2026 a expiré le 22 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) me doit de l’argent ?

COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de COLLECTIF D'ANIMATION DE L'HABITAT PARTICIPATIF (CAHP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.