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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 1er juillet 2026

CN2I (CN2I) visée par une extension de procédure

SIREN 489 975 458NAF 68.31Z31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 1er septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 1er janvier 2027

J+43 : délai dépassé de 43 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 1er janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 1er juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
15 juin 2026
Publication au BODACC
1er juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl benoit et Associés

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 1er juillet 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CN2I (CN2I) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CN2I (CN2I)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CN2I (CN2I) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 1er juillet 2026 a expiré le 1er septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 1er janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CN2I (CN2I) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl benoit et Associés.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CN2I (CN2I) me doit de l’argent ?

CN2I (CN2I) est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CN2I (CN2I) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de CN2I (CN2I) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.