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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

CMM YACHT SERVICES FRANCE en liquidation judiciaire

SIREN 849 564 612NAF 33.15Z06600 ANTIBES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+281 : délai dépassé de 281 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes
Date du jugement
28 octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Gm Prise en la Personne de Maître Lionel Mariettan tournamy

700 bât a 700 avenue de Tournamy
06250 Mougins

Chronologie des annonces

  1. 7 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CMM YACHT SERVICES FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CMM YACHT SERVICES FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CMM YACHT SERVICES FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CMM YACHT SERVICES FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Gm Prise en la Personne de Maître Lionel Mariettan tournamy, 700 bât a 700 avenue de Tournamy, 06250 Mougins.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CMM YACHT SERVICES FRANCE me doit de l’argent ?

CMM YACHT SERVICES FRANCE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CMM YACHT SERVICES FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes.

Que faire si vous êtes créancier de CMM YACHT SERVICES FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.