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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 juin 2026

CLAIR ETANCHE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 539 394 015NAF 43.91B95360 MONTMAGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 décembre 2026

J+72 : délai dépassé de 72 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
22 mai 2026
Publication au BODACC
2 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher

14 Rue Eric de Martimprey
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 2 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CLAIR ETANCHE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CLAIR ETANCHE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CLAIR ETANCHE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 juin 2026 a expiré le 2 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CLAIR ETANCHE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher, 14 Rue Eric de Martimprey, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CLAIR ETANCHE me doit de l’argent ?

CLAIR ETANCHE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CLAIR ETANCHE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de CLAIR ETANCHE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.