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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 novembre 2025

CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) en liquidation judiciaire

SIREN 494 526 890NAF 69.20Z62000 ARRAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 janvier 2026

J+279 : délai dépassé de 279 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras
Date du jugement
27 octobre 2025
Publication au BODACC
9 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00021
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES

35/37 rue roger salengro
62000 ARRAS

Chronologie des annonces

  1. 8 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 novembre 2025 a expiré le 9 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, 35/37 rue roger salengro, 62000 ARRAS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) me doit de l’argent ?

CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras.

Que faire si vous êtes créancier de CGAPAC ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (CGAPAC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.