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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mai 2026

CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) en liquidation judiciaire

SIREN 381 815 372NAF 78.30Z79000 NIORT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 13 novembre 2026

J+93 : délai dépassé de 93 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort
Date du jugement
6 mai 2026
Publication au BODACC
13 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00334
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

HUMEAU Thomas

11 rue Alsace Lorraine B.P. 60034
79001 NIORT

Chronologie des annonces

  1. 13 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mai 2026 a expiré le 13 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : HUMEAU Thomas, 11 rue Alsace Lorraine B.P. 60034, 79001 NIORT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) me doit de l’argent ?

CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de CTRE INTERINSTIT BILAN COMPETENCE (CIBC79) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.