Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 8 octobre 2026
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL en redressement judiciaire
SIREN 302 914 510NAF 85.32Z60117 VAUMOISE
Date limite estimée pour déclarer
8 décembre 2026
J-54 : 54 jours restantsIl reste 54 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
8 octobre 2026 Date limite
8 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (8 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 8 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
- Date du jugement
- 1er octobre 2026
- Publication au BODACC
- 8 octobre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/01697
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
HAZANE Denis
24 rue notre dame de bon secours BP 3079860207 COMPIEGNE CEDEX
Chronologie des annonces
-
8 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
8 octobre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL ?
La date limite estimée est le 8 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 8 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 8 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : HAZANE Denis, 24 rue notre dame de bon secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE CEDEX.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL me doit de l’argent ?
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis.
Que faire si vous êtes créancier de CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL RURAL ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.