Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 mars 2026
CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) en liquidation judiciaire
SIREN 889 827 275NAF 16.10B13120 GARDANNE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 2 mai 2026
J+165 : délai dépassé de 165 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- Date du jugement
- 19 février 2026
- Publication au BODACC
- 2 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Laura BES
7, rue Joseph d'Arbaud13097 Aix-en-Provence Cedex 2
Chronologie des annonces
-
2 mars 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 mars 2026 a expiré le 2 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Laura BES, 7, rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) me doit de l’argent ?
CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.
Que faire si vous êtes créancier de CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (CCB13) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.