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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 novembre 2025

CBD LEGAL FRANCE en redressement judiciaire

SIREN 888 886 934NAF 47.29Z63500 ISSOIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 janvier 2026

J+268 : délai dépassé de 268 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
13 novembre 2025
Publication au BODACC
20 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY

29, boulevard Berthelot
63400 Chamalieres

Chronologie des annonces

  1. 22 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CBD LEGAL FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CBD LEGAL FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CBD LEGAL FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 novembre 2025 a expiré le 20 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CBD LEGAL FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalieres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CBD LEGAL FRANCE me doit de l’argent ?

CBD LEGAL FRANCE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CBD LEGAL FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de CBD LEGAL FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.