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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 juillet 2026

CAPITOLE DEVELOPPEMENT en procédure de sauvegarde

SIREN 909 216 434NAF 66.30Z75008 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 8 janvier 2027

J+36 : délai dépassé de 36 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
22 juin 2026
Publication au BODACC
8 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajilink Labis Cabooter en la personne de Me Jérôme de Chanaud

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas

41 rue de l'Echiquier
75010 Paris

Chronologie des annonces

  1. 8 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAPITOLE DEVELOPPEMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CAPITOLE DEVELOPPEMENT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAPITOLE DEVELOPPEMENT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 juillet 2026 a expiré le 8 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAPITOLE DEVELOPPEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier, 75010 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAPITOLE DEVELOPPEMENT me doit de l’argent ?

CAPITOLE DEVELOPPEMENT est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAPITOLE DEVELOPPEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de CAPITOLE DEVELOPPEMENT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.