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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 avril 2026

CAP 114 en procédure de sauvegarde

SIREN 900 042 854NAF 50.10Z33260 LA TESTE-DE-BUCH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 octobre 2026

J+111 : délai dépassé de 111 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Date du jugement
15 avril 2026
Publication au BODACC
26 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Laura Lafon

155 Rue Fondaudège
33000 Bordeaux

Chronologie des annonces

  1. 26 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAP 114 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CAP 114

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAP 114 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 avril 2026 a expiré le 26 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAP 114 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Laura Lafon, 155 Rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAP 114 me doit de l’argent ?

CAP 114 est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAP 114 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Que faire si vous êtes créancier de CAP 114 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.