Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 novembre 2025
CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) en redressement judiciaire
SIREN 482 734 449NAF 43.22A74600 ANNECY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 janvier 2026
J+267 : délai dépassé de 267 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Date du jugement
- 12 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 21 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SCP Aj Meynet & Associés Représentée par Mes Robert Meynet, Typhaine Meynet et Arthur Boucaud
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl b.g.h. (prise en la Personne de Me Guyonnet)
60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod74990 Annecy CEDEX 9
Chronologie des annonces
-
30 avril 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
-
21 novembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 novembre 2025 a expiré le 21 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl b.g.h. (prise en la Personne de Me Guyonnet), 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod, 74990 Annecy CEDEX 9.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) me doit de l’argent ?
CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.
Que faire si vous êtes créancier de CANAL SANIT-AIR (CANAL SANIT-AIR - PAC-CLIM SERVICES) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.