Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL en liquidation judiciaire

SIREN 789 426 616NAF 66.19A29000 QUIMPER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+162 : délai dépassé de 162 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Quimper
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
6 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/02508
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PAGANI Jordy

62A Quai de l'Odet
29000 QUIMPER

Chronologie des annonces

  1. 6 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Quimper

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PAGANI Jordy, 62A Quai de l'Odet, 29000 QUIMPER.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL me doit de l’argent ?

SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Quimper.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL FRANCE LIBRE CMFL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.