Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juillet 2026
CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 538 373 093NAF 69.10Z69002 LYON
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 janvier 2027
J+33 : délai dépassé de 33 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon
- Date du jugement
- 7 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 12 juillet 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00045
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL JÉRÔME ALLAIS, Maître Jérôme ALLAIS
Immeuble L'EUROPE 62 rue de Bonnel69003 LYON
Chronologie des annonces
-
12 juillet 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juillet 2026 a expiré le 12 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL JÉRÔME ALLAIS, Maître Jérôme ALLAIS, Immeuble L'EUROPE 62 rue de Bonnel, 69003 LYON.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES me doit de l’argent ?
CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon.
Que faire si vous êtes créancier de CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.