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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 juillet 2026

C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 424 713 857NAF 68.32A74300 CLUSES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 3 janvier 2027

J+42 : délai dépassé de 42 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement
25 juin 2026
Publication au BODACC
3 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie (en la Personne de Me François-Charles Desprat)

9 rue Guillaume Fichet
74000 Annecy

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 juillet 2026 a expiré le 3 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie (en la Personne de Me François-Charles Desprat), 9 rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) me doit de l’argent ?

C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de C.G.P.I. (IMMOBILIER ARVE ET MONTAGNES) (CGPI) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.