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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mai 2026

C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 902 555 309NAF 86.90E71120 CHAROLLES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon
Date du jugement
15 mai 2026
Publication au BODACC
22 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Deslorieux Représentée par Me Deslorieux

21 boulevard de la République
71100 Chalon-sur-Saône

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 février 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mai 2026 a expiré le 22 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Sas Deslorieux Représentée par Me Deslorieux, 21 boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) me doit de l’argent ?

C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon.

Que faire si vous êtes créancier de C.E.S.E.A.A CENTRE D'EVALUATION ET DE SOINS EN ERGOTHERAPIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE (C.E.S.E.A.A.) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.