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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 décembre 2025

BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) visée par une extension de procédure

SIREN 983 603 622NAF 43.12A22230 TREMOREL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 février 2026

J+248 : délai dépassé de 248 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
Date du jugement
3 décembre 2025
Publication au BODACC
9 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl TCA (Me François Tremelot)

5, place Duguesclin
22000 Saint-Brieuc

Chronologie des annonces

  1. 9 décembre 2025

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 décembre 2025 a expiré le 9 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl TCA (Me François Tremelot), 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) me doit de l’argent ?

BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

Que faire si vous êtes créancier de BZH TERRASSEMENT (BZH TERRASSEMENT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.