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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 327 300 232NAF 47.54Z76400 FECAMP

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+192 : délai dépassé de 192 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Date du jugement
30 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice Pascual

6 rue Dupleix
76600 Le Havre

Chronologie des annonces

  1. 6 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Béatrice Pascual, 6 rue Dupleix, 76600 Le Havre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS me doit de l’argent ?

BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

Que faire si vous êtes créancier de BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.