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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

BROTHER'S GARDEN SIGNATURE en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 947 875 498NAF 81.30Z31280 DREMIL-LAFAGE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+113 : délai dépassé de 113 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
7 avril 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet

17 Rue de Metz
31000 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BROTHER'S GARDEN SIGNATURE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BROTHER'S GARDEN SIGNATURE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BROTHER'S GARDEN SIGNATURE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BROTHER'S GARDEN SIGNATURE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet, 17 Rue de Metz, 31000 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BROTHER'S GARDEN SIGNATURE me doit de l’argent ?

BROTHER'S GARDEN SIGNATURE est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BROTHER'S GARDEN SIGNATURE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de BROTHER'S GARDEN SIGNATURE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.